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A Meaux, le règlement intérieur de la cantine reste illégal !

  • Créé le lundi 19 novembre 2012
  • Catégorisé dans : Actualités

Fotolia_29269000_MRéserver l’accès à la restauration scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent est illégal, parce que cela contrevient au principe d’égalité entre les usagers devant l’accès au service public. Mais de nombreuses communes passent encore outre cette illégalité, comme celle de Meaux. La ville de Bordeaux, elle, a enfin répondu à la demande des parents et renoncé à une telle disposition en avril dernier.

Les tribunaux administratifs le rappellent de façon constante dès lors que des parents d’élèves attaquent des délibérations municipales prises en ce sens. Et le Conseil d’Etat est allé dans ce même sens dans un arrêt de septembre 2009.

La FCPE demande que la proposition de loi déposée en février dernier par Michèle Delaunay, alors députée, pour interdire par la loi ce genre de pratiques soit examinée rapidement par le Parlement.

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