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Le fonctionnement de la commission d'appel

  • Dernière mise à jour vendredi 5 juin 2015
  • Catégorisé dans : Faire appel

En cas de désaccord entre la proposition du conseil de classe et les vœux de l'élève et de sa famille, c'est le chef d'établissement qui tranche en dernier ressort (après avoir reçu les intéressés et en notifiant sa décision par écrit).
La famille ou l'élève majeur peuvent faire appel devant une commission départementale et se défendre directement.
La FCPE est représentée dans les commissions d'appel. Les familles peuvent demander au chef d’établissement les coordonnées du délégué FCPE par le chef d'établissement ou contacter le conseil départemental pour connaître les délégués et le calendrier.

 

La commission d’appel


Art D. 331-35 du code de l’éducationarrêté du 14 juin 1990.

La commission d’appel comporte les membres suivants :
- l'inspecteur d'académie ou son représentant, président ;
- deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ;
- trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
- un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
  un directeur de centre d'information et d'orientation ;
- trois représentants des parents d'élèves.

La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative. Ils sortent au moment de la délibération, leur présence pouvant constituer un risque de pression.

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci. Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance.


 

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