Les conseils aux parents

Le droit à l'éducation pour tous les enfants est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves, et non l’inverse ! 

Deux principes découlent de la loi relative à l’égalité des droits et des chances1 du 11 février 2005 : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances). 

Votre enfant doit être inscrit dans l’établissement scolaire de secteur, avoir accès aux locaux et matériels nécessaires à sa scolarisation, avoir accès au savoir grâce aux adaptations pédagogiques (aménagements). 

Si votre enfant rencontre des difficultés, selon la nature de celles-ci, il existe différents parcours pour l’aider à une scolarité réussie. 

Quelle différence entre PPRE, PAI, PAP et PPS ? 

Si votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité, un plan d'actions appelé programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être mis en place. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences. 

Un PPRE est à l’initiative d’un membre de la communauté éducative : élève, parent, enseignant. 

Un PAP est un plan d’accompagnement personnalisé. Il est mis en place quand le PPRE ne suffit pas et que l’élève présente des troubles non reconnus comme handicap. 

Un PAI est un plan d’accompagnement individualisé. Il est mis en place en cas de maladie ou d’affection longue durée. Exemple : diabète, cancer … 

Un PPS est un plan personnalisé de scolarité. Il est mis en place en cas de handicap reconnu par la MDPH (MDA), quel que soit le type de handicap. 

Dans les MDPH, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de chaque élève en situation de handicap, de proposer un plan personnalisé de compensation (PPC). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, quant à elle, des mesures à mettre en place, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Le PPS est un volet du PPC. Il peut prévoir, par exemple, l’accompagnement en milieu scolaire par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, un droit à une carte mobilité inclusion (CMI), une prise en charge par des professionnels d’établissements médico-sociaux en plus de l’école, etc. 

C’est quoi le LPI ? 

Le livret de parcours inclusif (LPI) est un outil informatique. Il propose des réponses pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Le LPI intervient dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). 

Il est mis en place dès qu’un besoin particulier est identifié et génère un PPRE, PAP, PPS, éventuellement PAI. 

Le livret de parcours inclusif est conçu pour réduire au maximum la ressaisie d’informations par ses utilisateurs. Il est connecté aux bases élèves des écoles, collèges, lycées, et d’autre part, au système d’information des MDPH en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Quelle différence entre ULIS, EREA, SEGPA ? 

Les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) sont des dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré. Elles peuvent faire partie des propositions d’aménagements de scolarité émises par la CDAPH pour les élèves en situation de handicap, selon les troubles dont ils sont atteints (troubles des fonctions cognitives ou mentales, troubles spécifiques du langage et des apprentissages, troubles envahissants du développement (dont l'autisme), troubles des fonctions motrices, troubles de la fonction auditive, troubles de la fonction visuelle, pluri-handicap ou maladie invalidante). 

Les SEGPA et EREA sont des voies d’orientation professionnelles adaptées. 

C’est un choix que font l’élève et ses parents après le CM2 ou la 6e. Une orientation ne peut pas être imposée. 

Ces établissements proposent un enseignement adapté aux collégiens en difficulté scolaire, qui doivent, comme les autres, acquérir le "socle commun de compétences". 

Les enseignements sont adaptés aux besoins des élèves. Les années de 6e et de 5e sont centrées sur les enseignements généraux : français, mathématiques, langue vivante étrangère, EPS, histoire-géographie-enseignement moral et civique, sciences, arts. Puis, progressivement, la technologie et la formation professionnelle prennent de l'importance dans l'emploi du temps avec des stages. 

Les collégiens acquièrent les bases scolaires en vue de préparer une formation professionnelle de niveau CAP (certificat d'aptitude professionnelle). 

En fin de 3e, ces collégiens présentent le CFG (certificat d'études générales) ou le DNB série pro (diplôme national du brevet). 

Ils accèdent à une formation de niveau CAP. Ils peuvent suivre leur formation en lycée professionnel, en LEA (lycée d'enseignement adapté), en EREA ou dans un CFA (centre de formation d'apprentis).  

Droits des enfants : aménagements et/ou accompagnements non respectés. Que faire ? 

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la FCPE de votre département qui saura vous orienter. 

1. S’assurer que les aménagements prévus sont connus de l’ensemble de l’équipe éducative, particulièrement au collège et au lycée. Tous les enseignants ne sont peut-être pas informés. Dans le cas d’une notification MDPH non appliquée, s’assurer que la notification est connue de l’équipe éducative. Sinon, leur communiquer la notification. 

2. Demander une ESS (réunion de concertation pour la mise en place des aménagements). 

Vous avez la possibilité de vous faire accompagner lors de l’ESS par la personne de votre choix (psy, orthophoniste, parent d’élève, …). Un représentant des parents d’élèves est légitime à vous accompagner. Si votre demande d’ESS reste sans suite, le responsable handicap de la FCPE départementale peut vous conseiller. 

Lorsqu’il est prévu un accompagnement humain, qui n’est pas honoré, malgré les notifications, et que vous restez sans solution : vous pouvez faire délivrer par un commissaire de justice, une signification de la notification auprès de l’IA-DASEN-ASH. Vous pouvez également contacter le défenseur des droits, présent dans chaque département. 

Dans tous les cas, ne restez pas seuls : contactez le référent handicap de la FCPE de votre département, qui saura vous conseiller et vous orienter vers la bonne procédure. 

Scolarité adaptée et CNED, est-ce possible ? Comment faire un GEVA-Sco pour un enfant au CNED ? 

Il est possible d’inscrire votre enfant au CNED en scolarité adaptée. Il faut impérativement contacter un conseiller de l’organisme avant toute inscription : 05 49 49 94 94 ou www.cned.fr – « nous contacter ». 

Où trouver de l’aide pour remplir un dossier MDPH ? 

Chaque conseil départemental de la FCPE a un référent handicap FCPE départemental, qui siège en CDAPH et est à même de vous accompagner pour remplir le dossier. 

Aménagements aux examens : contrôle continu et épreuves finales 

Les aménagements aux examens ont deux aspects : le jour de l’évaluation finale, lors du contrôle continu. 

Les aménagements prévus pour le contrôle continu ne sont pas respectés, que faire ? 

Les enseignants sont-ils au courant ? Sinon, demandez une ESS. 

En cas de difficultés persistantes, vous pouvez vous rapprocher de la FCPE de l’établissement ou de la FCPE départementale. À l’aide du Geva-Sco et de la notification, ils pourront intervenir auprès du chef d’établissement voire au besoin auprès de l’IA-DASEN ASH, ou encore de la division des examens et concours du rectorat. 

Aides financières : Comment demander l'AEEH ? 

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.  

L'AEEH est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Elle est donc attribuée par la MDPH et à demander par le biais du formulaire unique. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993 

Coût des bilans : qui peut vous aider ? 

La CAF, le fonds social des collèges et lycées, la CCAS mairie, l’assistante sociale de la CPAM. 

Les mutuelles et complémentaires-santé disposent également d’un fonds exceptionnel. 

(1) Retrouvez l’ensemble des textes de référence relatifs à l’école inclusive sur le site Eduscol.