Les conseils aux parents

Ce webinaire avait pour objectif pratique de vous accompagner sur toutes les étapes du dossier MDPH* de votre enfant : Qui fait la demande, comment remplir le dossier, quels sont les éléments à fournir, comment être tactique dans sa demande… 

Ces différentes étapes ont été détaillées pas à pas par le docteur Valérie Sirouet, médecin en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) et médecin référent au centre d’information et de coordination sur les TLA (troubles du langage et des apprentissages) de Rochefort (17).

Le fonctionnement de la MDPH a également été abordé ainsi que les recours possibles.

(*) MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

Foire aux questions [si besoin, voir la liste des sigles plus bas dans les ressources]

1. Est-ce mieux de déposer le dossier ou de le faire en ligne ?

Il est généralement recommandé de déposer le dossier en ligne via le portail de la MDPH de votre département. Cela permet un suivi plus rapide et réduit les risques de perte de documents. Si vous envoyez le dossier par la poste, privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception.

2. Le GEVA-sco sert-il uniquement à obtenir un AESH ?

Non, le GEVA-sco sert à évaluer les besoins de l’élève et peut mener à diverses décisions : accompagnement par un AESH, matériel adapté, orientation scolaire (EGPA, IME, ITEP), etc.

3. Peut-on demander une compensation à la MDPH pour des soins liés à une greffe ?

Oui, on peut demander une AEEH, une CMI-I, CMI-P, CMI-S. Attention, c’est limité dans le temps.

4. Qui décide lorsqu'il n'y a pas de quorum à la CDAPH ?

En principe, sans quorum, la CDAPH ne peut pas statuer sur un dossier. Une nouvelle séance est alors programmée. En dernier lieu, il appartient au président de la CDAPH de trancher.

5. Une rencontre de la famille avec la CDAPH est-elle automatique ?

Non, elle n'est pas systématique. Elle a lieu si la famille en fait la demande ou si la situation nécessite une audience.

6. Comment saisir le tribunal après un refus d'AESH ?

Après un refus d’AESH, il est possible de déposer un recours gracieux (RAPO) auprès de la MDPH. Si vous obtenez un refus à la suite du RAPO, un recours contentieux peut être effectué devant le tribunal administratif.

7. Que faire en cas de refus de l'AEEH malgré un double handicap ?

Il est possible de demander une réévaluation du dossier en fournissant des pièces médicales complémentaires et, si besoin, de contester la décision auprès du tribunal administratif.

8. Quelles sont les voies de recours après une notification de la CDAPH ?

Un recours gracieux peut être fait directement auprès de la MDPH. En cas de refus, un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif.

9. Un enfant avec une reconnaissance MDPH doit-il obligatoirement être en ULIS ?

Non, la reconnaissance MDPH n’implique pas une scolarisation en ULIS. L’orientation dépend des besoins de l’enfant et des décisions de la CDAPH. En dernier lieu, ce sont toujours les parents qui décident.

10. Comment récupérer le GEVA-sco quand l'établissement scolaire freine ?

Il faut insister auprès du référent de scolarité ou du chef d’établissement. En dernier recours, contacter la direction académique ou l’inspecteur de l’Éducation nationale.

11. Comment adapter la scolarité sans PPS ?

Sans PPS, il est possible de mettre en place un PAI, un PAP ou un PPRE, selon les besoins de l’enfant.

12. Peut-on être accompagné par un parent FCPE extérieur à l'école ?

Oui, un représentant FCPE peut accompagner la famille lors des réunions de l’ESS, il faut en faire la demande. L’accord de l’établissement peut être requis.

13. Qui remplit le certificat médical ? Cela peut-il être le médecin généraliste ?

Le certificat médical peut être rempli par un médecin généraliste, un spécialiste ou un médecin scolaire.

14. Faut-il un bilan neuropsychologique ou psychologique pour le certificat médical ?

Un bilan neuropsychologique ou psychologique (psychométrie) est obligatoire pour le maintien en grande section de maternelle ou les demandes d’orientation scolaire. Il peut être demandé pour une AESH. Il ne sera pas demandé pour une AEEH médicale (cancer par exemple).

15. Qui propose l’AESH au sein de la MDPH ?

L’AESH est attribué par la CDAPH après une évaluation des besoins.

16. L’AESH est-il obligatoirement prescrit par la MDPH ?

Oui, pour bénéficier d’un AESH en milieu scolaire, une notification de la MDPH est nécessaire.

17. Combien de temps est valable un GEVA-sco première demande ?

Il est valable pour la durée de l’année de scolarité en cours ou jusqu’à une nouvelle évaluation de la MDPH.

18. Est-il possible de demander une aide financière pour les bilans déjà payés ?

Non, ce qui a été réalisé n’est pas remboursé. L’AEEH couvre une partie des soins à venir sur devis présenté (ex-psychomotricité, ergothérapie). Certaines mutuelles peuvent aider aux bilans, la PCO est là aussi pour couvrir une partie des frais, mais cela dépend des situations.

19. Le PPS est-il notifié par la CDAPH ou le référent scolaire ?

Le PPS est une décision de la CDAPH, mais il est mis en place par l’équipe éducative sous la coordination du référent scolaire.

20. Que faire si l'établissement scolaire ne voit pas les difficultés de l'enfant ?

Il est conseillé de solliciter un bilan auprès d’un spécialiste et d’organiser une réunion avec l’établissement. Une demande auprès de la MDPH peut être envisagée.

21. Le projet de vie : quels sont vos conseils ?

Le projet de vie doit décrire clairement les besoins de l’enfant, son quotidien, ses difficultés et ses aspirations pour obtenir un accompagnement adapté.

22. Comment demander une aide à une mutuelle pour régler des bilans ?

Il faut vérifier les garanties du contrat et adresser une demande écrite avec justificatifs (factures, ordonnances).

23. Que faire si le dossier MDPH est complet mais qu'il n'y a pas de réponse après plusieurs mois ?

Il faut s’assurer d’obtenir un accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Sans cet accusé, cela signifie que la MDPH n’a pas reçu le dossier et ne pourra donc pas l’étudier. Si vous avez bien l’accusé de réception, n’hésitez pas à relancer la MDPH par courrier, mail de préférence, ou recommandé et contactez le référent MDPH du département.

24. Que faut-il faire pour demander des aménagements pour le diplôme national du brevet ?

Il faut faire en classe de 4e une demande auprès de l’établissement scolaire avec un certificat médical justifiant des besoins spécifiques.

25. Comment récupérer l'ordinateur après notification ?

L’ordinateur est remis par l’Éducation nationale ou via l’établissement scolaire après notification de la MDPH. Cela peut prendre plus d’un an !

26. La maladie d'Ehlers-Danlos est-elle reconnue comme un handicap par la MDPH ?

Ce n’est pas la maladie qui fait le handicap, il faut des incapacités, des limitations, des restrictions.

27. Que faire en cas de maladie rare nécessitant plusieurs opérations ?

Pour pouvoir ouvrir un dossier à la MDPH, il faut un an de restriction. Le nombre d’opérations n’entre pas en jeu (voir le paragraphe ci-dessus).

28. Comment inclure deux pathologies dans un seul certificat médical ?

Le médecin doit mentionner clairement les deux pathologies et leur impact dans un même document. On ne cumule pas les handicaps pour obtenir un taux.

29. Le handicap d'un enfant peut-il justifier une aide pour les parents ?

Oui, certaines aides existent comme le congé de présence parentale, l’AJPP. Si le handicap ouvre droit à la PCH, les parents peuvent percevoir des compléments à l’AEEH plus intéressants que le paiement de la PCH. Ce sont des aides conséquentes.