Affaire Bétharram : la FCPE auditionnée par la commission parlementaire

Dans le cadre de la commission d’enquête sur les modalités de contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, la FCPE a demandé la création d’une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat.

« Nous avons un rôle de vigie », explique Grégoire Ensel, vice-président de la FCPE. Avec une présence sur le territoire « assez large »  (140 000 adhérents et 101 associations départementales), qui permet des remontées d’informations, l’action de la fédération aide à « repérer les signaux faibles, engager un dialogue immédiat avec le chef d’établissement et les autorités académiques ». Le 27 mars 2025, la FCPE était auditionnée à l'Assemblée nationale dans le cadre de l’enquête menée par la commission éducation sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Cette commission parlementaire, dont les députés Paul Vannier et Violette Spillebout sont les rapporteurs, a été créée le 19 février à la suite des révélations de violences morales, physiques et sexuelles au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram dans les Pyrénées-Atlantiques.
 
Au cours de cette table ronde de deux heures réunissant les trois associations de représentants de parents d'élèves, dont la Peep et l'Apel, les rapporteurs ont questionné les dirigeants associatifs sur la façon dont les parents agissent et donnent l'alerte en cas de suspicion de violences scolaires. Grégoire Ensel a rappelé que les statuts de la FCPE l'habilitent depuis 1998 à se porter partie civile et à aller en justice « quand c'est nécessaire ». Un ajout que la FCPE avait fait voter en congrès alors que les révélations d'actes pédophiles s'étaient multipliées au sein de l'Éducation nationale. Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l’enseignement scolaire, en avait fait une priorité de son mandat.
 
Au cours de son intervention, Grégoire Ensel a toutefois pointé du doigt des échanges à géométrie variable avec les instances académiques, en fonction de de la qualité des relations avec les représentants de parents locaux. Le "pas de vague" est toujours à l'œuvre. Dans de nombreux cas, malgré de nombreux courriers adressés au rectorat, les parents d'élèves ne sont pas écoutés, et les affaires enterrées.
 
Interrogée sur le plan "Brisons le silence, agissons ensemble", lancé le 17 mars par Élisabeth Borne, ministre de l’Éducation nationale, la FCPE a formulé plusieurs propositions d'amélioration pour mieux traiter les faits de violence et les faire cesser. « Ce plan est le bienvenu, a répondu Grégoire Ensel, vice-président de la FCPE. Nous avons des propositions, la première étant la création d’une agence nationale publique de contrôle des établissements privés sous contrat. Ces établissements sont financés à plus de 75% par des fonds publics, donc il convient de vérifier qu'ils honorent leurs obligations contractuelles envers l'État. Ces contrôles, qui pourraient intervenir de façon périodique, tous les 3 ou 5 ans, devront être opérés par des agents publics, non membres du rectorat, pour éviter toutes les formes de pression. Cet audit reposera sur des indicateurs préalablement fixés nationalement autour du respect des programmes, du climat scolaire, des violences sexistes et sexuelles, de la mixité sociale et scolaire, de l'école inclusive, des effectifs dans les classes... Ces rapports devront être publiés, car les parents ont le droit de savoir. » D'ici là, « il faudrait également que la date de la dernière inspection de chaque établissement sous contrat, quelle que soit sa confession, soit rendue publique rapidement », a insisté Grégoire Ensel.
 
Enfin, la FCPE a voulu attirer l'attention de la commission sur les conseils de discipline dans les établissements scolaires. Les parents d'élèves réclament une étude de la Depp, service statistique du ministère, sur les motifs, les sanctions qui y sont prononcées, et les appels qui sont interjetés par les familles. « La tenue de cette instance traduit indirectement des violences du système », a insisté Grégoire Ensel. Il a conclu sur la nécessité d'une campagne de communication de grande échelle sur les élections scolaires prise en charge par le ministère de l'Éducation nationale, puisque le rôle des représentants de parents se révèle primordial.

Infos pratiques

Le plan "Brisons le silence"
 
Le plan "Brisons le silence, agissons ensemble", lancé par Élisabeth Borne, repose sur trois piliers :
- Organiser une remontée systématique des faits de violence au sein des établissements privés sous contrat : La mise en place d’un dispositif sera rendue obligatoire par un décret publié dans les prochaines semaines.
- Mieux recueillir la parole des élèves :  le recueil de la parole doit être systématisé dans les lieux où les élèves peuvent être les plus vulnérables. Les élèves en internat auront accès à des questionnaires anonymes en ligne à chaque trimestre. Les questionnaires seront aussi proposés à la suite de voyages scolaires, dès lors qu’ils comportent une nuitée.
- Renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat : La ministre Nicole Belloubet avait annoncé un renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat, avec le recrutement de 60 inspecteurs supplémentaires qui portait leur nombre à 140. Ces effectifs vont être renforcés par 60 inspecteurs supplémentaires sur les deux prochaines années. Ils seront entièrement affectés aux missions de contrôles des établissements privés sous contrat.