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Cas de figure n°1 : votre enfant a moins de 16 ans
La situation. Vous venez de déménager, votre enfant a subi une exclusion définitive, il est redoublant ou bien vous souhaitez l’inscrire dans un établissement public alors qu’il était jusqu’à présent dans un établissement privé.
Ce que dit la loi. Jusqu’à 16 ans, l’école est obligatoire et l’inspection académique est dans l’obligation de trouver un établissement à votre enfant. Pour autant, dans la mesure où vous inscrivez votre enfant après la période des affectations (le mois de mai en général), c’est l’inspection académique qui lui attribuera un établissement en fonction des places disponibles. Ces décisions sont prises dans les commissions d’affectation qui ont lieu jusqu’aux vacances scolaires et qui redémarrent en général fin août pour les élèves qui n’ont pas d’affectation pour la rentrée.
Bon à savoir. Un déménagement ne peut être signalé à l’inspection académique d’arrivée qu’une fois la nouvelle adresse valable (contrat de location ou de vente signé). Il faut également signaler à l’académie d’origine votre départ pour qu’administrativement, votre dossier soit transmis à la nouvelle académie. Par ailleurs, si vous souhaitez que votre enfant suive un enseignement particulier (option, section européenne, classe bilangue), c’est également l’académie qui décide et accorde ou non une dérogation pour que votre enfant intègre l’établissement concerné. 

Cas de figure n°2 : votre enfant a plus de 16 ans
La situation. Il s’agit là encore d’un déménagement, d’une exclusion, d’un redoublement ou d’un transfert dans un lycée public. S’ajoutent à ces cas de figure, l’échec au BAC, au BT, au BTS ou au CAP.
Ce que dit la loi. Quand l’élève est en cours de cursus – s’il est en train de préparer un diplôme – les mêmes principes cités précédemment s’appliquent : l’inspection académique doit trouver une affectation, sans que cela soit obligatoirement l’établissement de secteur (même en cas de redoublement). Par contre, la loi fait désormais une exception pour les élèves qui ont échoué au baccalauréat, au BT, au BTS ou au CAP : depuis la parution du décret du 26 octobre 2015, ils ont le droit de se réinscrire dans le lycée où ils ont préparé le bac la première fois et de conserver une partie de leurs notes supérieures à 10. 
Bon à savoir. Pour les élèves qui ont déjà validé un diplôme (CAP, BEP, BAC) et qui veulent préparer un nouveau diplôme, l’Education nationale n’est plus dans l’obligation de les affecter dans un établissement. Pour autant, si des places restent disponibles, il est possible de se réinscrire au lycée. Renseignez-vous auprès de votre lycée et/ou inspection académique.