Les actualités

• Un parent d’élève portant un signe religieux peut-il être interdit d’accès à l’école ?
Des parents d’élèves qui arborent des signes ou des tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse ne peuvent se voir interdire l’accès aux établissements ou la participation aux réunions de parents d’élèves sur le fondement des dispositions de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation. Pour autant, rappelons que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Le principe est qu’en tant qu’usager du service public de l’éducation, les parents d’élèves ne sont pas soumis à l’exigence de la neutralité religieuse.

• Un parent d’élève portant un signe religieux peut-il accompagner une sortie scolaire ?
Pour le Conseil d’Etat, les parents accompagnant des sorties scolaires ne peuvent être considérés comme des agents auxiliaires du service public et ne sont donc pas soumis à l’exigence de neutralité religieuse. Seules les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou au respect de l’ordre public peuvent conduire le chef d’établissement ou le directeur d’école à recommander aux parents accompagnateurs de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses lors de sorties scolaires, sous le contrôle du juge administratif.

• Quelle position doit adopter un établissement scolaire concernant les demandes de parents souhaitant que leurs enfants consomment des menus spécifiques à la cantine, conformes à leurs pratiques confessionnelles ?
La circulaire du 16 août 2011 du ministère de l’Intérieur rappelle que la cantine scolaire est un service public facultatif proposé par les collectivités territoriales. Cette question relève donc de la collectivité de rattachement. Le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités.
Pour autant, des mesures pratiques et non spécifiques peuvent être prises pour que tous les enfants mangent ensemble à la cantine. Par exemple, l’interdiction de consommer de la viande de porc peut ainsi être respectée en proposant un substitut en protéines. Aucune cantine ne peut avoir l’obligation légale de servir de la viande kasher ou halal. Le rôle de la cantine est alors que chaque enfant, quel que soit son régime alimentaire, puisse se nourrir de façon équilibrée et sans carence alimentaire.

• Un parent d’élève manifestant son appartenance religieuse par le port d’un signe ou d’une tenue spécifique peut-il siéger au sein d’un conseil d’école ou d’administration ?
Aucun texte n’encadre le port de signe religieux par les représentants élus des parents d’élèves. En revanche, la circulaire du 18 mai 2004 relative à l’application de la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse précise que la loi de 2004 ne concerne pas les parents d’élèves. Les parents arborant des signes religieux qui, au terme d’une consultation électorale, sont désignés de façon tout à fait régulière par leurs pairs comme leurs représentants, doivent donc pouvoir y siéger normalement.