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Face à la précarité croissante des familles, il est urgent que les chefs d’établissement et les parents d’élèves élus dans le secondaire rappellent l’existence des fonds sociaux. Une enveloppe de crédits alloués aux collèges et aux lycées pour faire face à des situations difficiles ponctuelles et couvrir différents frais liés à la scolarité, et tout particulièrement la demi-pension. Cette aide permet de prendre en charge les changements de situations des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne peut pas toujours couvrir. Elle est accordée sur dossier par le chef établissement.

Le projet de loi de finances de 2023 prévoit 55 millions d'euros dédiés aux fonds sociaux. Or, la plupart du temps, ces derniers sont sous-utilisés. En 2019, 60 millions d’euros avaient été votés au budget de l’Éducation nationale, et seulement 45 millions ont été affectés. Avec une terrible conséquence : l'obligation, rue de Grenelle, de restituer à Bercy ces fonds non utilisés. En 2019, la FCPE avait adressé un courrier sur cette question cruciale à Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics.
 Alors, pourquoi les fonds ne sont pas dépensés ? Les élus FCPE sur le terrain ont depuis longtemps alerté sur le problème : les parents ne sont pas informés de l’existence du dispositif ou ils n’osent pas « réclamer » ces aides financières. Côté Éducation nationale, les chefs d’établissement manquent de temps et la commission qui étudie les dossiers ne se réunit pas…

Les fonds sociaux en pratique

Pour qui ?
Pour en bénéficier, l’élève, boursier ou non, doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :
• Collège ou lycée public ou privé sous contrat.     
• Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d'enseignement à distance (CNED)
• Établissement régional d'enseignement adapté (EREA)
• Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA)
• Les élèves inscrits dans les classes préparatoires des lycées ne peuvent pas, en théorie, bénéficier du fonds social. Cependant, sur décision du chef d'établissement et de manière exceptionnelle, cette aide peut être accordée.

Pour quelles dépenses ?
• Transports et sorties scolaires
• Soins de l'enfant (soins bucco-dentaires, lunettes, appareils auditifs, etc.)
• Vêtements de travail
• Équipements professionnels ou sportifs
• Manuels et fournitures scolaires 

Cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'est pas limitative. En effet, il s’agit toujours d’examen de dossier individuel. Pour exemples :
• Si les crédits du fonds social pour les cantines s'avèrent insuffisants, les dépenses relatives aux frais d'internat et de demi-pension peuvent être imputées sur les fonds sociaux lycéens et collégiens. 
• L'accompagnement dans les dispositifs de maintien en formation, notamment pour les élèves ayant échoué en fin de formation à l'examen du CAP, baccalauréat ou du brevet de technicien, sera examiné lorsqu'ils rencontrent des difficultés matérielles constituant un frein à la prolongation de leur scolarité.
 
Il existe également un fonds social dédié spécifiquement à la cantine. Le montant de l'aide accordée vient en déduction du tarif dû par la famille en règlement des frais de restauration. Pour en bénéficier, il convient de s’adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire. Pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide, le chef d'établissement s'appuie sur l'avis des membres de la communauté éducative. L'obligation de discrétion s'impose à toute personne ayant participé à l'étude et à la mise en œuvre des décisions d'attribution. Le droit d’accès à la cantine et à des repas qualitatifs pour tous les enfants est une revendication historique de la FCPE.

Quelle organisation dans l’établissement ?
• Le chef d'établissement informe à la rentrée les familles de la possibilité de bénéficier de cette aide qui est demandée au secrétariat de l’établissement. Les dossiers sont étudiés par une commission qui émet un avis. Le chef d'établissement informe ensuite les familles des décisions les concernant. En cas d'urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu'il informe a posteriori.
• Les services sanitaires et sociaux peuvent également accompagner les familles dans leurs demandes ou les difficultés et les orienter.

Composition de la commission fonds social
• La décision de l’allocation des fonds revient au conseil d’administration, qui peut ainsi créer une commission spécifique. Sous la présidence du chef d’établissement est constituée une commission consultative de fonds social qui peut comprendre : le chef d’établissement adjoint, l’adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, l’assistant de service social, l’infirmier, un ou plusieurs enseignants, un ou plusieurs parents d’élèves et un ou plusieurs élèves. La commission émet un avis sur les demandes d’aides sur la base des éléments présentés.
•  Des parents élus au conseil d’administration sont légitimes à demander par participer aux réunions de l’instance, comme à connaître de quelle façon peuvent être ventiler ces fonds et ainsi permettre leur pleine utilisation. De la même façon, les parents élus peuvent informer au mieux et accompagner les parents qui le souhaitent.
• Les dossiers devront être étudiés de façon anonyme ainsi que le compte-rendu des délibérations afin de préserver la vie privée des familles.
• Le chef d'établissement présente en fin d'année scolaire un bilan global de l'utilisation du fonds social pour les cantines et du fonds social collégien ou lycéen. 
 
Quelle organisation nationale et académique ?
• Au niveau national, les crédits du fonds social lycéen et du fonds social collégien sont répartis entre les académies en fonction de l'effectif des élèves pondérés par un ensemble de critères sociaux (proportion d'enfants appartenant à des ménages dont la personne de référence appartient à une catégorie socioprofessionnelle défavorisée - ouvrier agricole, ouvrier non qualifié, personnel de service, demandeur d'emploi ou chômeur ; proportion d'enfants vivant dans des familles dont ni le père ni la mère n'ont déclaré de diplôme supérieur au certificat d'études primaires ; proportion d'enfants vivant dans des familles dont soit le père soit la mère est de nationalité étrangère non européenne ; proportion d'enfants vivant dans des familles monoparentales ; nombre moyen de parts de bourses par élève …).
• Au niveau académique, il appartient au recteur de procéder à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les établissements publics de son académie. Il peut, dans cette opération, s'inspirer des critères de répartition qui ont été retenus au niveau national, et apprécier, d'autre part, selon l'implantation géographique des établissements et les types d'enseignements dispensés, quels sont les éléments spécifiques (zones où l'activité économique est en déclin, forte ruralité, enseignements technologiques et professionnels coûteux, etc.) qui le conduiraient à majorer la dotation de tel ou tel établissement afin de mieux prendre en compte des situations sociales plus difficiles.
Cette répartition devra tenir compte en particulier des fonds encore disponibles dans les établissements scolaires et des besoins exprimés, compte tenu des priorités qu'il aura définies.