Obligation d'accueil des élèves : la FCPE met à disposition des parents un kit juridique
Suite à la déclaration du Président de la République du 14 juin 2020 et comme la FCPE l'avait annoncé, la fédération met à disposition des parents un kit juridique complet, destiné à faire valoir les droits des parents qui souhaiteraient – sans succès - scolariser leur enfant, à l’école primaire ou au collège, à partir de la semaine prochaine.
Le kit proposé par la FCPE se compose :
- d’une note synthétique de 4 pages sur les droits et obligations (des parents et de l'Etat) en matière de scolarisation dans la perspective de la réouverture des établissements le 22 juin,
- d’un modèle de référé-liberté que les responsables de l’enfant pourront introduire devant le tribunal administratif en cas de refus d’accueil. Il leur suffira donc de compléter le texte qui leur est proposé puis de l’envoyer au tribunal administratif dont ils dépendent. La requête peut être déposée de façon dématérialisée via le service télérecours citoyens ou bien par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, adressé au greffe du tribunal.
Au regard du court délai entre le 22 juin et le 4 juillet, le référé-liberté a été privilégié car ce type de recours (destiné à protéger une liberté fondamentale telle que le droit à l’éducation) permet une décision du juge administratif très rapide : en principe dans un délai de 48 heures, même s’il est parfois allongé de quelques jours en pratique compte tenu du manque de moyens de la juridiction administrative.
Cliquez ici pour trouver toutes les coordonnées des tribunaux administratifs.
N’hésitez pas à diffuser ce kit largement et à faire votre déclaration sur le site Ouyapacours.
Ressources
Infos pratiques
Pour trouver les coordonnées des tribunaux administratifs : c'est ici.